30/09/2025
En utilisant ou en commandant des services au Réseau yunohost.pro, vous acceptez d’être lié par les conditions suivantes.
Ensemble des spécialistes de l’infogérance et/ou du développement dont les structures (entreprises, sociétés) ont signées la convention de partenariat « Réseau yunohost.pro ».
Personne morale à l’origine de la commande et pour le compte de laquelle le Réseau yunohost.pro ménera des actes d’infogestion, de développement, de conseil et/ou de formation.
Ensemble des structures du réseau yunohost.pro listées sur le Devis faisant référence à ces Conditions Générales de Services.
Entreprise du Réseau yunohost.pro avec laquelle la Structure Cliente contractualise un Devis incluant ces Conditions Générales de Services et par laquelle la Structure Cliente sera facturée.
Ensemble des structures du réseau yunohost.pro listées à la ligne “Infogérants” sur le Devis faisant référence à ces Conditions Générales de Services.
Ensemble des structures du réseau yunohost.pro listé à la ligne “Infogérants” non accompagnées de la mention “(suppléant)” sur le Devis faisant référence à ces Conditions Générales de Services.
Ensemble des structures du réseau yunohost.pro listé à la ligne “Infogérants” accompagnées de la mention “(suppléant)” sur le Devis faisant référence à ces Conditions Générales de Services.
Personne qui utilise les services numériques listés sur le devis et infogérés par le ou les Infogérants en charge du dossier
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, dite RGPD
Le Réseau yunohost.pro se réserve le droit de mettre à jour et modifier ces conditions. Dans ce cas, le Réseau yunohost.pro informe les Structures Clientes concernées par mail si elle le peut ou par un affichage sur le site.
Un historique daté des versions de cette charte peut être récupéré sur https://yunohost.pro/cgs-historiques
La Structure Cliente peut contacter le Réseau yunohost.pro par son adresse mail (ou par messagerie instantannée).
Suite à quoi, une discussion à lieu avec un⋅e ou plusieurs spécialistes du Réseau yunohost.pro afin d’évaluer les besoins et de définir les grandes lignes du projet. Si le Réseau yunohost.pro valide la demande, un ou plusieurs Devis sont établis par au moins un Prestataire administratif du réseau.
Toute commande concernant une prestation incluant des éléments non présentés sur le site yunohost.pro ou nécessitant des informations complémentaires fait l’objet d’un Devis personnalisé. Lorsqu’un Devis personnalisé adressé à la Structure Cliente complète les présentes conditions générales, les conditions exprimées dans le Devis prévalent.
Lors de la commande, le Réseau yunohost.pro peut demander la signature par la Structure Cliente des Conditions Générales de Services et de l’éventuel Devis.
Le Réseau yunohost.pro se réserve le droit de refuser les demandes émanant de structures hors de France si il s’avère que l’adaptation du cadre juridique et administratif sera trop lourd.
La localisation précise des données dépend de chaque prestation et est précisée sur chaque Devis et Facture.
Les localisations des serveurs et des sauvegardes proposés seront situées en UE ou dans un pays ayant un niveau adéquat au sens de l’article 45, paragraphe 3, du RGPD. La CNIL fournit une carte pour connaitre la situation de chaque pays.
Si la Structure Cliente utilise, ou autorise des Bénéficiaires à utiliser, les services fournis en dehors des pays ayant un niveau adéquat, elle en porte l’entière responsabilité.
Si le ou les Infogérants référents souhaitent migrer les services, le Prestataire administratif informe préalablement par mail la Structure Cliente qui dispose d’un délai minimum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. La migration ne peut être effectuée que si la Structure Cliente n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Ce délai n’existe pas si la Structure Cliente est à l’origine de la demande de migration ou si le Plan de Reprise Informatique est activé conformément au paragraphe « Plan de Reprise Informatique ».
Le ou les Infogérants référents mettent en service les applications commandées sous 20 jours ouvrés à partir de la réception des éléments nécessaires à leur déploiement.
Une sauvegarde automatisée, chiffrée et dédupliquée quotidienne des données est mise en place par les Infogérants référents, sur deux lieux distincts dont le lieu est précisé à la Structure Cliente (en général via le Devis ou la Facture cf « Localisation des données »).
La Structure Cliente peut accéder sur demande à ses sauvegardes (dans un format qui contient l’ensemble des fichiers, des données et des scripts de restoration logiciel) qu’elle pourra exporter à tout moment (utile pour héberger son application ailleurs ou pour conserver une copie).
Le ou les Infogérants référents assurent la maintenance des services installés (si ces derniers sont bien facturés avec un abonnement d’infogérance par le Prestataire administratif).
Sauf dans le cas où le ou les Infogerants référents, en concertation avec la Structure Cliente, estiment qu’une mise à jour est préjudiciable (coût de migration trop élevé, perte de fonctionnalités, risque de bug…), le ou les Infogerants yunohost.pro référents assurent la mise à jour régulière du système et des applications, notamment via les routines de mise à jour de YunoHost.
Au besoin, les créneaux préférentiels pour les opérations de maintenance peuvent être listés sur le Devis.
Le Réseau yunohost.pro assure une veille collective concernant les éventuelles failles de sécurité et instabilités des systèmes déployés. Le ou les Infogérants référents mettent en œuvre tout correctif jugé nécessaire, par tout moyen.
En cas de panne constatée et si aucun message n’atteste sur la page de statut que le Réseau yunohost.pro est en train de corriger le dysfonctionnement, la Structure Cliente devra faire un signalement via https://support.yunohost.pro
Dès réception d’un ticket support (ou d’une alerte de monitoring), un Infogérant référent intervient le plus promptement possible compte tenue du contexte (nombre d’usagers impactés, gravité, temps nécessaire pour résoudre le problème, disponibilité, etc).
Si la résolution prend du temps, l’Infogérant référent échange avec la Structure Cliente pour évaluer l’intérêt de mettre en place des solutions en mode dégradé pour permettre la continuité de l’activité (exemple: mise à disposition de fichiers précis).
Dans le cadre d’une infogérance avec un serveur hébergé au nom de la Structure Cliente par un hébergeur tiers, un Infogérant référent peut, sur demande de la Structure Cliente, contacter l’hébergeur tiers pour connaitre ou communiquer les éléments aidant à la résolution de la panne.
En cas de panne complète du serveur durant plus de 24h (à partir du signalement à l’hébergeur) ou nécessitant une réinstallation, les Infogérants référents procéderont dans l’ordre:
La Structure Cliente peut obtenir un accès administrateur pour chacune de ses applications dédiées.
Dans le cas d’un serveur virtuel ou physique dédié à son activité:
La Structure Cliente est responsable des éventuelles dysfonctionnements causés par un mésusage de ses accès administrateur. Elle doit conserver ses identifiants et mots de passe de façon sécurisée, notamment en choisissant des mots de passe suffisamment robuste et en les conservant de façon sécurisée.
La Structure Cliente nomme jusqu’à cinq personnes habilitées à communiquer avec le Réseau yunohost.pro, dans le cadre de l’utilisation des services.
Le ou les Infogérants référents acceptent tout type de demande de support émanant de ces personnes et feront de leurs mieux pour aider la Structure Cliente dans la réalisation de son projet.
Le ou les Infogérants référents qualifieront le plus rapidement possible la demande (catégorie A ou B) pour avertir, si c’est le cas, d’une éventuelle facturation.
Si la demande de support est dû à un dysfonctionnement induit par une erreur ou un manque de configuration du service ou du serveur, dans ce cas, le support est assuré dans le cadre de la maintenance associé à l’abonnement d’infogérance, sans surcoût, ni décompte du forfait d’accompagnement.
ATTENTION: Les demandes de résolution de bug du logiciel lui-même sont en revanche exclues de ce périmètre, et relèvent de la catégorie B.
Pour les autres demandes, les abonnements d’infogérance incluent des heures d’accompagnements qui peuvent être utilisées en conseil téléphonique, support écrit, infogérance ou petit développements spécifiques.
Si ce temps est épuisé, le Réseau yunohost.pro se réserve le droit de facturer par le biais du Prestataire administratif le temps d’accompagnement dépassant l’offre initiale.
Quelques exemples de demandes typiques:
Le Réseau yunohost.pro ne demandera jamais à la Structure Cliente ou aux Bénéficiaires de communiquer leurs mots ou phrases de passe.
Lorsque le Réseau yunohost.pro doit transmettre un identifiant le Réseau yunohost.pro le fera via un lien chiffré éphémère OU via un message chiffré de bout en bout.
Le service proposé est composé de logiciels libres. Si des développements sont nécessaires pour réaliser cette mission, ceux-ci seront publiés sous la licence libre ou open-source qui semblera appropriée par le ou les Développeurs ayant réalisés la mission.
Bien évidemment, la Structure Cliente et ses Bénéficiaires conservent leurs droits d’auteur et de marque sur toutes les données (fichiers, contacts, logos, etc.) importées au sein de ces logiciels.
Le Réseau yunohost.pro encourage la Structure Cliente et les Bénéficiaires à publier leurs oeuvres sous licence libre (si c’est pertinent).
Bien que le ou les Infogérants en charge du dossier ne soient pas tous membres du Collectif des Hébergeurs, Alternatifs, Transparents, Ouverts, Neutres et Solidaires, le ou les Infogérants en charge du dossier s’engagent à respecter la charte de ce collectif.
Toute entorse éventuelle à la charte sera mentionnée sur le Devis et les factures.
Conformément à cette charte, le ou les Infogérants en charge du dossier s’engage notamment à :
La Structure Cliente, le Prestataire administratif et les autres Infogérants en charge du dossier s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.
La présente section a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire administratif, sous-traitant, s’engagent à effectuer pour le compte de la Structure Cliente, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Le Prestataire administratif et les autres Infogérants en charge du dossier sont autorisés à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir, à la demande de la Structure Cliente, les services ci-après.
La nature des opérations réalisées sur les données est l’hébergement ou l’infogérance des applications auxquelles la Structure Cliente à souscrit.
Dans de nombreux cas, le Prestataire administratif ignore, conformément à l’article 6-1-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, une ou plusieurs finalités poursuivies par la Structure Cliente, le type de données à caractères personnels concernées et les catégories de personnes concernées.
En revanche, chaque application a une ou plusieurs finalités intrinsèques décrites sur apps.yunohost.org dans la partie « Applications ».
La plupart des applications présentent également un système de gestion de compte contenant les types de données suivants :
Dans certains cas, l’utilisateur peut compléter avec d’autres données à caractères personnels le concernant.
Les catégories de personnes concernées sont en général les Bénéficiaires, qu’ils possèdent un compte ou soient simples visiteurs de ces applications. Il reste possible que soient importées dans ces outils par la Structure Cliente ou un Bénéficiaire des données à caractère personnel concernant d’autres personnes, qui ne sont pas utilisatrices de l’application.
Sur demande du responsable de traitement, le ou les Infogérants en charge du dossier sont autorisés à prévenir les Bénéficiaires d’un changement important sur le service (panne, changement d’interface, date d’arrêt du service…).
Lorsque la Structure Cliente demande de l’aide ou signale un dysfonctionnement, la Structure Cliente peut être amené à porter à la connaissance des Infogérants en charge du dossier, volontairement ou non, des données à caractère personnel. Par exemple, ceci peut arriver lors d’un partage d’écran.
Dans ce cadre, les données à caractère personnel concernées par le traitement ainsi que les catégories de personnes concernées ne sont pas connues à l’avance. Les Infogérants en charge du dossier et la Structure Cliente, compte tenu de leurs possibilités et du contexte, font en sorte de limiter le plus possible l’étendue de ce partage d’informations.
S’il s’avère que la demande de support ou de conseil concerne manifestement un traitement de données à caractère personnel de grande étendue, les parties documentent les modalités de traitement de ces données.
Si la prestation de développement implique un traitement de données à caractère personnel, ce traitement fait l’objet d’une description spécifique incluse soit dans le Devis, soit dans un document fournis au cours de la prestation et décrivant la nature des opérations, la finalité du traitement, les données à caractère personnel concernées et les catégories de personnes concernées.
Dans le cadre de l’infogérance et du support des applications ou du serveur, le Prestataire administratif est autorisé à faire appel, en tant que sous-traitant ultérieur aux autres Infogérants en charge du dossier.
Dans le cadre de l’hébergement d’applications ou de serveur, ou de l’infogérance de serveurs loués ou détenus au nom du Prestataire administratif, le Prestataire administratif est autorisé à faire appel, en tant que sous-traitant ultérieur, à l’une des entités définies à la ligne « Hébergement de secours » du Devis conformément aux sections « Localisation des données » et « Plan de Reprise Informatique ».
En cas de recrutement de sous-traitants ultérieurs dans d’autres circonstances, le sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du responsable de traitement.
Les Infogérants en charge du dossier s’engage à :
Dans la mesure du possible, le ou les Infogérants référents doivent aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès des Infogérants en charge du dossier des demandes d’exercice de leurs droits, ceux-ci doivent adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription des services.
Le ou les Infogérants référents notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la souscription des services. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le ou les Infogérants référents aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le ou les Infogérants référents aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Les postes de travail utilisés par le ou les Infogérants en charge du dossier sont chiffrés ainsi que ses unités de sauvegarde et les sauvegardes elles-mêmes.
Dans le cadre des offres d’hébergement ou d’infogérance, le ou les Infogérants en charge du dossier s’engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : contrôle des signatures serveurs, authentification par clé, chiffrement TLS, chiffrement des sauvegardes, mises à jour régulières tels que définies dans les présentes, mise en place d’un parefeu et d’un programme contre les attaques par force brute, monitoring des services, suivi des failles de sécurité, vérification régulière de l’effectivité des sauvegardes.
Lors des prestations de développement, le ou les Développeurs appliquent de leurs mieux les bonnes pratiques en matières de sécurité.
Pour le conseil et le support, le ou les Infogérants référents limitent le nombre d’interlocuteurs afin d’éviter les attaques par ingénierie sociale.
Par ailleurs, le ou les Infogérants référents conseillent la Structure Cliente pour sécuriser le transfert des informations avec le Réseau yunohost.pro.
Le devenir des données est définit dans la clause Résiliation.
Le Prestataire administratif communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le ou les Infogérants en charge du dossier déclarent tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
Le ou les Infogérants en charge du dossier mettent à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le responsable de traitement s’engage à :
Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
La Structure Cliente assume la communication auprès des personnes concernées des violations des données à caractère personnel.
Le devis indique les tarifs. Selon le Prestataire administratif, ils peuvent être TTC, HT (si la Structure Cliente n’est pas en France) ou en franchise en base de TVA (art 293b du CGI) si le Prestataire administratif y a droit.
Si un Devis est établi, les prix figurant sur le Devis prévalent par rapport aux prix consultables par le biais de la grille tarifaire ou du calculateur disponible sur yunohost.pro.
La Structure Cliente peut choisir le mode de tarification des développements informatiques :
Si une commande nécessite un déplacement, les frais sont refacturés à la Structure Cliente, ainsi que le temps nécessaire à ce déplacement, au tarif définis dans la grille tarifaire.
Tous les tarifs (abonnements, tarifs sur le devis, etc.) sont indexés sur l’inflation ou l’évolution du SMIC. Par défaut, il est procédé à une réévaluation annuelle en janvier sans nécessiter un nouveau Devis.
Au besoin, le Réseau yunohost.pro conserve la possibilité de faire évoluer sa grille tarifaire ainsi que le prix de tout abonnement.
Les prestations qui ne sont pas liées à un abonnement (migration, développement, formation, conseil non inclus dans un abonnement, etc.) sont facturés à l’issue de la prestation.
Les abonnements sont tous renouvelables par tacite reconduction, et facturés en début de période.
La Structure Cliente choisi une facturation :
La première facture d’un abonnement est établie au pro rata du nombre de jours restant avant la fin de la période en cours.
Les prestations ponctuelles de plus de 1 000 € font l’objet d’un acompte de 10 % facturé dès la signature du Devis.
Les factures sont payables sous 30 jours nets, sans escompte à partir de la date de facturation.
En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique. Le taux des pénalités de retard est égal à 12%.
Sauf exception décidée et notifiée par mail par les Infogérants en charge du dossier et/ou le Prestataire administratif, tout impayé ayant fait l’objet d’une première relance par mail depuis 30 jours ou plus entraînera la coupure du service.
Suite à quoi, si la situation n’est toujours pas régularisée sous 15 jours, le service sera résilié.
Aucune indemnité ou dommage ne seront revendicables par la Strcuture Cliente suite à une coupure ou une résiliation suite à un impayé qu’il soit total ou partiel. Les sommes facturées non payées resteront dues.
Les modalités de résiliation suite à un impayé sont précisées dans la clause « Résiliation ».
Si besoin et de façon exceptionnelle, le Prestataire administratif pourra transférer le contrat à un des autres membres du Réseau yunohost.pro (avec son accord).
Si le Prestataire administratif est en cours de dépot de bilan, le contrat sera récupéré en priorité par l’un des autres Infogérants référent (ou à défaut par un membre du Réseau yunohost.pro), et ce dernier pourra facturer les éventuelles sommes dues et non payées.
Le ou les Infogérants réferents documentent et communiquent le travail effectué afin que les éventuels Infogérants suppléants puissent remplacer l’un ou plusieurs d’entre-eux par exemple lors d’un congé. Dans ce cas, un ou plusieurs Infogérants suppléants deviennent temporairement référents le temps du retour des Infogérants remplacés.
Tout changement des Infogérants en charge du dossier devra être validé par la Structure Cliente et figurer sur un nouveau Devis.
En cas de résiliation, le solde des sommes dues par l’une ou l’autre partie sera établi au prorata de la prestation effectivement exécutée et fera l’objet d’un avoir ou d’une facture selon le cas.
Pour les abonnements d’infogérance, la période entre le premier jour de la période d’abonnement en cours et la date de résiliation sera considérée comme exécutée.
Si la Structure Cliente met fin à l’abonnement avant les 12 premier mois après avoir contracté un abonnement annuel, les éventuelles remises conditionnées à la prise d’un abonnement annuel ne seront plus valables. Notamment, les frais de migration ou d’installation seront alors facturés pleinement.
La Structure Cliente ou le Prestataire administratif peuvent choisir de mettre fin à un abonnement à condition de respecter un préavis de 3 mois en indiquant par mail ou courrier recommandé la date de résiliation.
La Structure Cliente peut choisir de refuser une évolution tarifaire, dans ce cas, elle pourra bénéficier du tarif précédent durant 3 mois, après quoi l’abonnement sera résilié. Elle doit signifier ce refus avant la facturation de l apériode d’abonnement ou au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture.
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations de l’une des parties (autre qu’un retard de paiement), la partie souhaitant déclencher la résiliation plus tôt que dans le cadre d’une résiliation classique procédera à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant le manquement de l’autre partie. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure aucune solution n’est trouvée par les parties, il sera procédé à la résiliation de la prestation.
En cas de résiliation d’une prestation d’infogérance, si le serveur est loué au nom du Prestataire administratif, il peut être procédé, sur demande de la Structure Cliente, et si l’hébergeur le permet, au transfert du contrat de location du serveur.
A défaut, toujours sur demande de la Structure Cliente, l’un des Infogérants en charge du dossier transmettra un accès pour récupérer une sauvegarde accessible jusqu’à la date de résiliation.
Après quoi les sauvegardes seront supprimées et les accès des Infogérants en charge du dossier retirés.
La Structure Cliente et/ou ses Bénéficiaires ne doivent en aucun cas faire dépendre du service des processus susceptibles, en cas d’incident sur un service, de créer de façon directe ou indirecte des dommages (corporels, matériels, moraux ou écologiques).
La Structure Cliente et les Bénéficiaires doivent respecter les lois et réglementations en vigueur lors de l’usage des services proposés que ce soit en matière de respect de la vie privée, de données de santé, d’envoi de mails en grande quantité, de propriété intellectuelle, de propos discriminatoires, d’appel à la haine, de harcèlement, d’atteinte aux libertés fondamentales de personnes, etc.
En cas d’usage prohibé, le ou les Infogérants référents ou suppléants peuvent se trouver dans l’obligation de déclencher la suspension totale ou partielle du service, le retrait de contenu, ou toute autre mesure que les lois et réglementations lui imposent.
En particulier, le Réseau yunohost.pro attire l’attention de la Structure Cliente concernant le risque du mésusage de certaines fonctionnalités. Par exemple, la fonctionnalité pour endosser l’identité du compte d’un Bénéficiaire ne doit pas être utilisée dans le but de lire des conversations privées, mais peut l’être à des fins de diagnostique.
La Structure Cliente devra par ailleurs mettre en place des conditions générales d’utilisation des services ou tout autre documents (comme une charte informatique) destinés aux Bénéficiaires afin de les informer de leurs droits et devoirs.
Considérant la haute technicité des technologies mises en œuvre, les Prestataires sont assujettis à une obligation de moyens au regard de la mission qui leur ait confiée. Les autres membres du Réseau yunohost.pro ne sont obligés en rien.
Quel que soit le type de service, la responsabilité d’un ou plusieurs Prestataires est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prévisibles prouvés par la Structure Cliente. En tout état de cause, la responsabilité des Prestataires est plafonnée. Le total des indemnisations ne pourra pas dépasser 4 000€ par Structure Cliente, sauf si une ligne « Limite d’indemnisation des dommages directs prévisibles » a été négociée et figure sur le Devis.
Aucun des Prestataires, ne pourra donc être tenu pour responsable des dommages indirects tels que :
Si la décision est prise de restaurer les services, aucun des Prestataires ne pourra être tenu pour responsable de la perte ou destruction partielle ou totale des données produites après le point de restauration.
En outre, dés lors que les Prestataires ont bien mis en place la politique de sauvegarde convenue à la section « Sauvegarde & restauration » (ou le cas échéant sur le Devis), leur responsabilité ne saurait être engagés en cas de perte, destruction partielle ou totale des données résultant d’évènements (y compris d’erreurs) survenants de façon rapprochés sur les sauvegardes et sur le service en production.
De même, sauf si la Structure Cliente démontre qu’une inexécution des dispositions décrites à la section « Mesures de sécurité » (ou le cas échéant sur le Devis) a favorisé une attaque informatique, la responsabilité d’un ou des Prestataires ne pourra être engagée au regard des dommages causés par l’attaquant, y compris en cas de divulgation, de perte ou destruction partielle ou totale des données.
erreur, d’une panne, d’une attaque informatique, d’une aggression physique ou morale ou de plusieurs de ces faits à la fois, survenant sur ou contre le ou les serveurs et/ou l’une des sauvegardes et/ou l’un ou plusieurs des équipements d’un ou de plusieurs Bénéficiaires, Prestataires ou collaborateurs de la Structure Cliente.
La responsabilité d’un ou des Prestataires ne saurait être engagée en cas de non respects des délais ou d’inexécutions résultant d’un cas de force majeure, telle que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes :
Le droit applicable aux présentes est le droit français. En cas de différent, les parties recherchent une solution amiable. Si la démarche échoue, le litige sera tranché par le Tribunal de Grande Instance le plus proche du siège social du Prestataire administratif.
Le fait que la Structure Cliente, ses Bénéficiaires, le Réseau yunohost.pro ou l’un de ses membres (Prestataire administratif, Infogérant en charge du dossier, Développeur) ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces conditions.
La nullité d’une des clauses de ces conditions en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice n’implique pas la nullité de l’ensemble des autres clauses. Par ailleurs l’esprit général de la clause sera à conserver en accord avec le droit applicable.
Les modules suivants sont activables sans surcout:
Team folders, Calendar, Contact, OnlyOffice, Tasks, Deck, Tables, Dashboard, Collectives
Federation, End-to-End Encryption, Recommendations
Les modules suivants doivent être indiqués sur le Devis ou faire l’objet d’une réévaluation:
Nextcloud Assistant et tous les dérivés à base d’IA.
Les outils de statistique que le ou les Infogérants en charge du dossier peuvent mettre en place pour les sites de la structure Cliente ne doivent pas nécessiter le recueil du consentement des visiteurs en conformité avec l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 (transposé dans la directive 2009/136/CE). Les statistiques sont anonymisées, et ne recueillent pas d’information géographique plus précise que le pays.
L’absence de technologie de pistage dans les offres du Réseau yunohost.pro, n’implique pas forcément que les sites internet de la Structure Cliente n’en contiennent pas. La Structure Cliente est seules responsable de ses sites internet et de leur conformité.
Si un Infogérant détecte des pisteurs sur le site probablement placé involontairement, il en fera part à la Structure Cliente.
Entre les soussignés :
Il a été convenu ce qui suit :
Le Garant du nom YunoHost souhaitant que se développe des offres professionnelles autour du projet YunoHost, offre aux membres du Réseau la possibilité d’utiliser le nom « yunohost.pro » dans un cadre commercial.
Les membres du Réseau souhaitant trouver un équilibre financier leur permettant de contribuer au projet YunoHost, s’accordent sur cette convention pour proposer des offres professionnelles en commun autour de YunoHost.
Ensemble, le Garant du nom YunoHost et les membres du Réseau concluent cette convention de partenariat encadrée par les éléments principaux indiqués ci-après.
La présente convention intervient dans le cadre de la mise en place du Réseau yunohost.pro, un réseau de professionnel⋅les qui contribuent à la solution YunoHost.
L’association Support Self-Hosting qui a entre autre pour rôle de gérer les noms de domaines pour le compte du projet YunoHost accorde aux membres du Réseau le droit d’utiliser le nom yunohost.pro en vue de fournir des prestations professionnelles autour du projet YunoHost (développement, infogérance, conseil, support, formation, etc.).
Elle peut décider à tout moment de retirer ce droit, auquel cas, le Réseau devra se renommer.
La modification des Conditions Générales et Spécifiques de Services du Réseau nécessite l’approbation de l’ensemble des membres du Réseau.
Pour emettre un Devis attaché aux Conditions Générales et Spécifiques de Services du Réseau, il faut:
Il est convenu entre les membres du Réseau que chaque membre agira tel que le décrivent les présentes ainsi que les Conditions Générales et Spécifiques de Services du Réseau en vue d’accomplir les missions dans lesquels ils sont engagés.
Pour chaque contrat, les membres du Réseau identifiés sur le Devis conviennent d’une répartition des missions à effectuer. Cette répartition doit pouvoir être transposée facilement en prix pour permettre la facturation du Prestataire administratif par les autres membres du Réseau identifiés sur le Devis.
La plupart des prestations peuvent se répartir en 3 types de missions:
Pour les missions ponctuelles prévues par le Devis (installation, migration, configuration, développement, etc.), les membres du Réseau identifiés sur le Devis décident qui assurera chaque mission. Chaque sous-traitant pourra alors refacturer sa part une fois la prestation exécutée.
Pour la partie récurente de la prestation, les Infogérants référents s’engagent sur une répartition à partir d’un pourcentage:
Par exemple, si un Infogérant référent s’engage à prendre en charge 50% des actes. Il devra assurer 50% des actes plannifiables (6 maintenances dans le mois, 26 vérifications basiques de sauvegardes, etc.) et tendre pour assurer sur l’année 50% du temps global passé sur les actes non-plannifiables (maintenance sur incident, réponse au support, etc.).
En cas de désaccord ou d’absence d’accord sur la répartition, les Infogérants référents se répartiront le travail de façon égale.
Pour chaque contrat, le Prestataire administratif associé au contrat s’occupe de facturer la Structure Cliente selon les modalités convenues dans le Devis et dans les Conditions Générales de Services.
Les autres membres du Réseau, qui interviennent pour assurer la prestation, ci-après les Sous-traitants, facturent le Prestataire administratif du travail effectué, c’est à dire:
Le Prestataire administratif n’est tenu de payer les Sous-traitants que lorsqu’il a bien reçu le paiement de la Structure Cliente. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pour retard de paiement du Prestataire administratif envers un Sous-traitant si le défaut de paiement est lié à celui de la Structure Cliente.
Par défaut, sera appliqué aux prestations d’Infogérance un pourcentage de 3% en vue de financer des contributions à YunoHost.
En cas d’incident entrainant des dommages, les Prestataires figurant sur un Devis peuvent décider de faire une remise à destination de la Structure Cliente. Les Prestataires conviennent dans ce cas de la clé de répartition par consensus.
Si ces dommages entrainent une procédure impliquant d’indemniser la Structure Cliente, ceux-ci seront à répartir au pro rata des manquements de chacun des Prestataires.
Cette convention de partenariat est conclue pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et tant qu’il y a toujours au moins un membre dans le Réseau.
La qualité de membre du Réseau se perd par :
Les Parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle qui pourrait leurs être communiquée sur l’une des autres Partie dans le cadre de ce partenariat.
La présente convention est régie par le droit français. Tout litige fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable par voie de conciliation avant d’être porté devant les tribunaux compétents.